1. APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente en Ligne (ci-après, les « Conditions Générales ») s'appliquent aux ventes réalisées sur le site web treca.com (ci-après le « Site ») édité par CENTRE BEDDING (ci-après, le « Vendeur ») société par actions simplifiée ayant son siège social 45 rue du Cardinal Lemoine, 75005 Paris, France, (RCS PARIS 820.273.860), portant sur les produits (ci-après, le(s) « Produit(s) ») mis en vente par le Vendeur sur le Site et conclues exclusivement entre le Vendeur et les acheteurs (ci-après, le(s) « Consommateurs(s) »), personnes physiques achetant dans le cadre de leurs besoins personnels à l’exclusion de toute activité de revente des Produits. Les Conditions Générales s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions ou documents, notamment ceux applicables aux ventes en magasin ou par d’autres canaux de commercialisation des Produits. Les modifications des Conditions Générales sont opposables à compter de leur mise en ligne. Les Conditions Générales sont accessibles sur le Site, notamment au moment de la passation de la commande. Elles peuvent librement être consultées en ligne, téléchargées, conservées et imprimées par le Consommateur. La validation par le Consommateur de sa commande vaut acceptation entière et sans réserve des présentes Conditions Générales. Cette acceptation est formalisée en cochant la case d’acceptation des présentes Conditions Générales, accessible lors de la validation de la commande. Les données enregistrées par le Vendeur constituent la preuve de la transaction conclue avec le Consommateur et de son contenu. Le Vendeur se réserve la possibilité d’amender ou modifier les présentes Conditions Générales à tout moment. Pour toute vente et/ou transaction effectuée sur le Site, sont applicables les Conditions Générales en vigueur au moment de l’acceptation des Conditions Générales et la validation de la commande, conformément aux termes et conditions des articles 1, 2, 3 et 4 des présentes Conditions Générales. Seules les conditions particulières faisant l’objet d’une confirmation écrite du Vendeur peuvent déroger et/ou compléter les présentes Conditions Générales.



2. OFFRECOMMANDES

Les offres sont exclusivement à destination des particuliers. Toute revente des Produits achetés sur le Site est strictement interdite. Les offres sont destinées aux consommateurs ayant une adresse de livraison en France métropolitaine et/ou en Corse (ci-après le "Territoire Normal de Livraison"). Les Produits sont vendus dans la limite des stocks disponibles.

Les délais d’expédition sont mentionnés sur le Site uniquement à titre indicatif et ne sont pas contractuels. Ils ne tiennent pas compte des délais de traitement liés au transport et à l’acheminement. Ces délais sont calculés en fonction des délais moyens de réassort des matières premières et du temps de fabrication du produit final et sont susceptibles d’évoluer en permanence. Les photos des produits et ou cadeaux liés à une offre promotionnelle ou commerciale sont présentées à titre illustratif uniquement et ne sont pas contractuelles.

La validation de la commande par le Consommateur vaut son acceptation des prix, quantités et désignations des Produits disponibles à la vente sur le Site. Une fois la commande complétée en ligne, le Consommateur a la possibilité de vérifier les produits commandés et le prix total de sa commande. Il garde la possibilité de modifier sa commande avant de la valider, par "simple" ou "double click" sur le bouton "Valider". L’engagement de l’Acheteur est matérialisé par le « double-clic » au moment de valider sa commande et constitue sa signature électronique, ayant la même valeur juridique entre les parties qu’une signature manuscrite. Cette validation par "double-click" formalise ainsi le contrat de vente entre le Vendeur et l’Acheteur. Une confirmation de commande lui est alors adressée par courrier électronique.

La vente ne sera considérée comme ferme à l’égard du Vendeur qu'après l'envoi au Consommateur de la confirmation de la commande par courrier électronique et après encaissement effectif de l'intégralité du prix de la vente. Le Vendeur se réserve le de ne pas valider ou d’annuler une commande pour laquelle le paiement de cette commande ou d’une commande antérieure du client présenterait un litige. La vente sera considérée comme ferme à l’égard du Consommateur dès la validation de la commande par "double click" tel que défini au 4.1 ci-dessous et sa réalisation de la transaction pour paiement du prix selon les conditions définies au 4 ci-dessous, sous réserve du droit de rétractation ci-après exposé.



3. TARIFS

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le Site au moment de la passation de la commande. Les prix sont exprimés en Euros, toutes taxes françaises comprises. Ces tarifs s’entendent hors frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, éventuellement applicables, selon le descriptif de chaque offre et les indications données sur le Site avant toute passation de commande. Les prix affichés sont valables uniquement pour le Territoire Normal de Livraison. Si le taux de TVA en vigueur venait à être modifié, les prix des Produits pourront être modifiés en répercussion, sans que le Consommateur en soit préalablement informé. Le Vendeur se réserve le droit de modifier les prix à tout moment et sans préavis, cette modification n’affectant toutefois pas les commandes précédemment validées et confirmées par le Vendeur. La facturation se fait au tarif en vigueur au moment de l’enregistrement et de la validation de la commande conformément au 2 ci-dessus. Les tarifs s’entendent également hors prix de toute autre prestation complémentaire (telle que reprise ou installation) pouvant donner lieu supplément de facturation conformément aux conditions spécifiques indiquées sur chaque offre et/ou lors de la passation de commande. Une facture finale récapitulative est établie et remise au Consommateur dès le paiement dit « accepté ».



4. CONDITIONS DE PAIEMENT

4.1 Modalités de paiement :
Après sélection et ajout au panier du et/ou des Produit(s) dans la (les) taille(s) désirée(s), le montant de la commande est récapitulé lors de sa validation, emportant les informations relatives au paiement et à la livraison. Le Consommateur valide le choix, les options et signifie son accord sur le montant de la commande par "simple" ou "double click" sur l’icône de validation et confirmation de la commande.

La vente et le paiement s’exécutent sur le territoire de la France métropolitaine. Les méthodes de paiement acceptées pour les Produits comprennent le règlement par carte bancaire (ie. CB, Visa, Mastercard) via PAYPLUG, partenaire du Vendeur. Le paiement en 3 ou 4 fois sans frais par carte bancaire (CB, Visa, Mastercard) est également disponible via ONEY BANK, partenaire du Vendeur pour les achats à partir de [xxx] €. Le paiement par Paypal (ou toute autre plateforme ou méthode sécurisée de règlement) peut le cas échéant être proposé pour certaines zones géographiques. Dans ce cas, l’option du règlement via Paypal sera disponible lors au moment de la validation de la commande. EN TOUTE HYPOTHÈSE, IL EST DEMANDÉ AU CONSOMMATEUR DE S’ASSURER AU MOMENT DE VALIDER SON PAIEMENT QUE L’ICÔNE DE LA CLÉ ET/OU LA MENTION HTTPS:// APPARAÎT BIEN DANS LE CHAMP D’ADRESSE DE LA PAGE DU SITE OÙ IL EST DEMANDÉ AU CONSOMMATEUR D’ENTRER SES INFORMATIONS DE PAIEMENT, ASSURANT QU’IL EST BIEN SOUS CONNEXION SÉCURISÉE DE TYPE HTTPS. Lorsque cette option est rendue disponible par son établissement bancaire, nous recommandons au consommateur de suivre la voie de validation en deux étapes des transactions. Il est également recommandé au Consommateur de passer toute transaction avec un navigateur web de grande notoriété (type Chrome, Explorer, Firefox ou Safari) avec les options normales de sécurité et protection des données activées, capable de renforcer la protection contre toute tentative de hameçonnage, piratage ou vol des données personnelles. Il est rappelé que les Produits demeurent la propriété du Vendeur jusqu’au complet paiement du prix. Le paiement ne sera considéré comme définitif qu'après encaissement effectif des sommes dues en totalité.

L’annulation de la transaction avant son terme par le Consommateur vaut annulation de la commande. Aucun Produit ne sera dans ce cas expédié et le Vendeur se réserve la possibilité d’affecter une nouvelle référence de commande en cas de nouvelle tentative de passation de commande des Produits ayant fait l’objet d’une telle annulation.


4.2 Paiement de votre commande en 3 ou 4 fois sans frais par CB à partir de 400€ d’achats et jusqu’à 4000€ avec Oney Bank :

Notre partenaire ONEY BANK, SA ayant son siège au 40 avenue de Flandre 59170 Croix (RCS Lille Métropole 546.380.197) vous propose une solution de financement dénommée "3x 4x Oney", qui permet de payer vos achats de400€ à 4000€ en 3 ou 4 fois sans frais avec votre carte bancaire. Cette offre est réservée aux particuliers (personnes physiques majeures) résidant en France et titulaires d’une carte bancaire Visa et MasterCard possédant une date de validité supérieure à la durée du financement choisie. Les cartes à autorisation systématique notamment de type Electron, Maestro, Nickel etc. ainsi que les e-cards, les cartes Indigo et American Express ne sont pas acceptées.

Le Vendeur et Oney Bank sont deux entités indépendantes n’entretenant aucun lien capitalistique. Toute transaction formalisée auprès de Oney Bank engage cette dernière sans que la responsabilité du Vendeur ne puisse être recherchée ou mise en cause en cas de difficulté ou litige sur le bon déroulé de la transaction. Le Vendeur décline toute responsabilité en cas de refus ou d’impossibilité par Oney Bank de procéder ou de valider la transaction. Le paiement via les services de Oney Bank constitue une option mise en place par le Vendeur lequel se réserve la possibilité de la suspendre d’interrompre ou de remplacer par toute autre option similaire à tout moment, sans que cela ne constitue une perte d’avantage pour le Consommateur ou donne droit à ce dernier de demander réparation ou indemnisation pour quelconque préjudice subi. Le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande faisant l’objet d’un litige auprès de Oney Bank.

Modalités de souscription : Après avoir terminé votre commande, il vous suffit de cliquer sur le bouton "paiement en 3x 4x Oney par carte bancaire". Les étapes décrites ci-après sont données à titre informatif, Oney Bank se réservant la possibilité de faire évoluer à tout moment les modalités de passation et suivi des transactions via les services de Oney Bank, sans que la responsabilité du Vendeur ne puisse être mise en cause. Après sélection du moyen de paiement Via Oney bank, vous êtes redirigé vers la page internet 3x 4x Oney de notre partenaire affichant le récapitulatif détaillé de votre commande et la demande de financement personnalisée, que vous devez ensuite valider. Vous saisissez vos informations personnelles ou, si vous disposez d’un compte 3x 4x Oney, vous vous identifiez au moyen des identifiants de connexion liés à votre compte 3x 4x Oney. Vous prenez connaissance des conditions générales de paiement en plusieurs fois auxquelles vous souhaitez souscrire qui vous sont fournies sous format PDF afin que vous puissiez les lire, les imprimer et les enregistrer avant de les accepter. Vous notifiez ensuite votre acceptation électronique par la case à cocher correspondante. Vous reconnaissez que le "double clic" associé à la case à cocher sur la prise de connaissance des conditions générales valent consentement à contracter et constituent une acceptation irrévocable et sans réserve des conditions générales. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par Oney Bank constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre vous et Oney Bank. Si vous demandez à bénéficier d’une solution de financement proposée par Oney Bank, les informations en rapport à votre commande seront transmises à Oney Bank, qui les utilisera à des fins d’étude de votre demande pour l’octroi, la gestion et le recouvrement de crédit. De plus amples informations concernant l’accès et la conservation des données personnelles transmises à Oney Bank sont fournies par cette dernière. En aucun cas, le Vendeur n’a accès aux informations personnelles communiquées par le Consommateur à Oney Bank. Oney Bank se réserve le droit d’accepter ou de refuser votre demande de financement en 3x 4x Oney. Vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours pour renoncer à votre crédit.

Fonctionnement : Le paiement en 3 ou 4 fois sans frais par carte bancaire vous permet de régler la commande effectuée sur le Site marchand de la façon suivante :

• un premier apport obligatoire, débité le jour de la confirmation de l’expédition de votre commande correspondant à un tiers ou à un quart de la commande ;
• deux ou trois mensualités, correspondant chacune à un tiers ou un quart de la commande, prélevées à 30 et 60 jours pour l’option 3 fois sans frais et à 30, 60 et 90 jours pour l’option 4 fois sans frais.

Exemples : Paiement en 3 fois à partir de 400€ d’achat et jusque 4000€ : pour un achat de 900€, apport de 300€ puis 2 mensualités de 300€. Crédit sur 2 mois au TAEG fixe de 0%. Coût du financement 0€. Paiement en 4 fois à partir de 1000€ d’achat et jusque 4000€ : pour un achat de 1600€, apport de 400€ puis 3 mensualités de 400€. Crédit sur 3 mois au TAEG fixe de 0%. Coût du financement 0€.



4.3 Sécurité des paiements :

La sécurisation des paiements est assurée par Payplug et Oney Bank, partenaires du Vendeur ou tout autre organisme ou service (ie. Paypal ou autre) pouvant être mise en place par le Vendeur dans le cadre et pour les besoins du fonctionnement du Site et la réalisation des transactions. Ces services intègrent la norme de sécurité SSL. Aucune donnée confidentielle (numéro de carte, date d’expiration ou code à 3 chiffres) n’est stockée sur les serveurs du Vendeur. Ces données sont directement transmises cryptées aux serveurs de ses partenaires. Payplug et Oney Bank, partenaire(s) du Vendeur et Paypal sont des gestionnaires de télépaiement et délivrent un certificat électronique valant preuve du montant et de la date de la transaction, conformément aux dispositions des articles 1316 et suivants du Code civil. Le Vendeur décline toute responsabilité en cas d’impossibilité d’accès, d’indisponibilité ou tout autre incident affectant la connexion aux services de ces gestionnaires de télépaiement, empêchant ainsi la transaction d’aboutir.



5. LIVRAISONS

Le Vendeur effectue la livraison des Produits conformément aux disponibilités et délais indiqués sur le Site lors de la passation de la commande. Ces délais de livraison indiqués sur le Site correspondent aux délais moyens constatés pour l’expédition et la livraison, en jour ouvrés et ne correspondent pas à un engagement contractuel. En toute hypothèse, la livraison n’est déclenchée qu’après validation de la commande, finalisation et complet paiement du prix et fabrication des produits commandés.

La livraison et le montage peuvent être assurés par un transporteur indépendant qui prendra rendez-vous avec le Consommateur pour livrer les produits commandés. La prise de rendez-vous par le transporteur pourra être faite par l’envoie d’un SMS contenant un lien qui renvoie sur une plateforme internet éditée par le transporteur à des fins de réservation d’une date de livraison souhaitées. Le transporteur pourra également prendre un rendez-vous de livraison des produits commandés avec le Consommateur par le moyen d’un appel téléphonique. L’information sur le numéro de mobile sera exigée au Consommateur lors de sa passation de commande afin de réaliser la prestation dans son intégralité.

Les Produits sont conçus pour être utilisés et sont destinés à être livrés sur le territoire Normal de livraison. ILS sont par conséquent conformes aux lois, règlements et autre règles impératives applicables sur ce territoire NOrmal de Livraison. POUR toute livraison demandée hors de ce territoire NOrmal de Livraison, Le consommateur est invité À se rapprocher des services du vendeur par email (a l’adresse de contact indiquée sur le Site), étant précisé que le Vendeur se réserve la possibilité d’exiger une adresse de livraison Sur le Territoire NOrmal de Livraison. En tout état de cause, Il appartient au Consommateur désirant se faire livrer hors du territoire NOrmal de Livraison, de s’assurer que les Produits répondent aux exigences des lois, règlementations, normes et toute autre règle impérative applicables sur le lieu de livraison demandé. La responsabilité du Vendeur ne saurait en aucun cas être recherchée ou mise en cause en cas de non-respect de et/ou de non-conformité à Des règles impératives excédant ou dérogeant aux règles applicables sur le territoire normal de livraison. Le Vendeur NE POURRA En Aucun cas EFFECTUER DE livraison sur un territoire Autre que le Territoire NOrmal de Livraison, où les marques, logos et autres Signes distinctifs apposés sur les Produits portent atteinte à des droits de propriete intellectuelle détenus par des tiers sur ces titres, droits et/ou signes.


Les tarifs de livraison et de montage éventuellement applicables en sus du prix des Produits, sont précisés conformément aux conditions définies au 3 ci-dessus. La livraison et le montage peuvent être assurés par un transporteur indépendant. Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour que les Produits commandés soient livrés dans les délais indiqués lors de la passation de commande, en fonction des possibilités d’approvisionnement et de transport et dans l’ordre d’arrivée des commandes. Toutefois, si les Produits commandés n’étaient livrés qu’après la date indiquée de livraison, dans un délai excédant sept (7) jours, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Consommateur, le Consommateur pourra résilier la vente, sur demande écrite adressée au Vendeur par courrier recommandé avec accusé de réception. Les sommes versées par le Consommateur lui seront alors restituées en totalité dans le délai maximum de trente (30) jours à compter de la résiliation de la commande, à l'exclusion de toute autre indemnisation et des frais de retour.

Le Consommateur est responsable des informations de livraison qu’il transmet et valide au moment de la passation de la Commande. Une majoration pourra être exigée en cas d’imprécision sur les informations de livraison. Le Consommateur, ou toute personne agissant en son nom et pour son compte, s’engage à être présent à la date et au lieu convenu pour la livraison des Produits. En cas d’absence non justifiée par un motif légitime (eg. accident, décès etc.), le Vendeur se réserve le droit de faire payer au Consommateur le coût de la livraison suivante. Toute absence lors de cette seconde livraison pourra entraîner l’obligation pour le Consommateur de récupérer son bien à l’entrepôt indiqué par le transporteur, dans un délai raisonnable. Le Vendeur ne peut être tenu responsable des problèmes de livraison consécutifs aux difficultés d’accès au lieu de livraison ainsi que des dommages aux Produits pouvant en résulter ou résultant de ces conditions difficiles d’accès. Le transporteur se réserve par conséquent le droit de ne pas procéder à la livraison des Produits, notamment de refuser de procéder à des passages par fenêtre. Le Consommateur s’engage en outre à vérifier la configuration des lieux afin de permettre une installation conforme des Produits (eg. espace suffisant, encombrants déplacés, objets fragiles retirés). En cas de demande particulière du Consommateur concernant les conditions d'emballage ou de transport des Produits, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts y liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Consommateur.

La livraison est réputée effectuée dès la remise des Produits commandés par le Vendeur au transporteur. La quantité et la désignation des Produits livrés sont celles mentionnées sur la confirmation de commande reçue par le Consommateur. A la livraison, le Consommateur, ou toute personne agissant en son nom et pour son compte, est tenu de vérifier l'état des Produits livrés. Il formule sur le bon de livraison remis par le Transporteur, toute réserve utile concernant l’état des Produits livrés (ie. Dommage, avarie, manque ou non-conformité du Produit livré par rapport à la commande). À défaut, il dispose d'un délai de trois (3) jours à compter de la livraison pour adresser ces mêmes réserves par lettre recommandée avec accusé de réception auprès du Transporteur avec copie par courrier ou email au Vendeur. Passé ce délai, la livraison sera réputée pleinement et parfaitement exécutée. En cas de refus de prise de livraison ou réclamation concernant l’état de la livraison, dûment justifié et motivé par les réserves émises par le Consommateur conformément aux conditions ci-avant, le Vendeur interviendra dans les meilleurs délais et à ses frais, pour traiter du remplacement des Produits livrés non-conformes ou endommagés en cours de transport, et/ou de l’expédition des Produits ou pièces manquantes à la livraison. Les nouvelles dates de livraison seront dans ce cas prises en accord avec le Consommateur.



6. TRANSFERT DE PROPRIETE TRANSFERT DES RISQUES

Le transfert de propriété des Produits au profit du Consommateur ne sera réalisé qu'après encaissement par le Vendeur du complet paiement du prix et ce quelle que soit la date de livraison des Produits. En revanche, le transfert des risques, notamment de perte et/ou de détérioration des Produits, sera réalisé dès la livraison sans réserve des Produits au Consommateur ou après levée des réserves éventuelles à la livraison.


7. DROIT DE RETRACTATION

Le Consommateur bénéficie, conformément aux dispositions des articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, d'un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la livraison des Produits pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur à fin d'échange ou de remboursement des Produits livrés. Cette rétractation est possible À CONDITION que les Produits soient retournés impérativement dans les quatorze (14) jours suivant l’envoi de la décision de rétractation, en parfait état neuf, accompagnés de l’ensemble des accessoires, notice de montage et certificat de garantie. Les produits du Vendeur (tels que matelas, couettes, draps ou oreillers) nécessitant d’être vendus dans un parfait état d’hygiène et de propreté, devront être retournés sous emballage protecteur (type film, bullpack, bâche de protection ou carton). En cas d’exercice du droit à rétractation, l’intégralité des sommes versées par le Consommateur (frais de livraison compris) lui sera remboursée à l’exception des frais directs de renvoi et des sommes le cas échéant retenues par le Vendeur à titre de dédommagement selon les termes et conditions ci-après. conformément à l’article L.221-23 du Code de LA consommation, le Consommateur pourra être tenu responsable de la dépréciation des Produits retournés (qui resulterait par ex. de traces de souillure, salissures, casse, déchirures, modifications et autres altérations dommageables), suite à des manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement des Produits. Le Vendeur se réserve AINSI la possibilité de conserver à titre de dédommagement, tout ou partie des sommes versées par le Consommateur lors de l’achat du Produit et de les deduire des sommes à reverser au Consommateur suite à l’exercice de son droit à rétractation.


Le droit de rétractation s’exerce impérativement dans le délai légal par demande écrite, adressée par email à l’attention de l’adresse de contact du Vendeur ou par courrier à l’attention de TRECA, 45 rue du Cardinal Lemoine, 75005 Paris, France. Cette demande écrite est datée et signé et exprime la volonté de se rétracter. Le Consommateur a la possibilité d’utiliser le formulaire de rétractation disponible sur le Site ou tout formulaire type mis en ligne par l’Administration, accessible via le site service-public.fr. Le Vendeur se réserve la possibilité de procéder à toute vérification nécessaire pour vérifier que le Consommateur a bien acheté le(s) produit(s) visé(s) par la rétractation ainsi que l’absence de fraude. Le Consommateur est invité à prendre contact avec le Vendeur aux numéros et/ou adresse de contact figurant sur le Site pour organiser le renvoi du (des) Produit(s). Le remboursement est effectué dans les conditions et limites indiquées ci-dessus, dans un délai maximum de quatorze (14) jours suivant la réception du retour ou de la preuve d’expédition formelle du produit. A titre d’information, les frais directs de renvoi des Produits restant à la charge du Consommateur sont estimés à :

Produits ➔ Coûts de retour

0 à 40 kg ➔ 50 € TTC
50 à 100 kg ➔ 80 € TTC
100 kg ➔ 120 € TTC



Exclusions limites du droit de rétractation : Le Vendeur met en place sur le Site des outils lui permettant de spécifier lors de la passation de la Commande les éléments à personnaliser selon ses souhaits et préférences. Les Produits personnalisables (ie. tel que accotoirs, sommiers, parures…) des Produits non-réclamés. En toutes hypothèses, Le Consommateur qui a exercé son droit de rétractation d’une prestation de services de personnalisation et/ou d’individualisation du Produit ou d’un élément du Produit commandé, dont l'exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation sera tenu de régler au Vendeur le montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter. Le Vendeur se réserve également à ce titre la possibilité d’appliquer une décote sur le montant du remboursement pour les Produits ayant subis des transformations et/ou modifications du fait de ou à la demande du Consommateur.



8. RESPONSABILITE DU VENDEUR GARANTIE

Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient, conformément aux dispositions légales, de :

• la garantie légale de conformité (article 217-1 et suivants du Code de la consommation) ;
• la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à leur utilisation (article 1641 du Code civil);

Lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ; il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-9 du code de la consommation ; sauf pour les biens d’occasion, il est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016.

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil ; dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.



Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation inadaptée, de négligence, de défaut d'entretien ou entretien contraire aux conseils d’utilisation et d’entretien spécifiés par le Vendeur et/ou par les notices d’utilisation et d’entretien accompagnant le produit. Toute garantie est également inapplicable en cas d’altération ou dommage provoqué par l'usure normale du Produit, ou d’accident affectant le Produit (choc, dégât des eaux, incendie, déballage en utilisant des objets tranchants, montage erroné, modification du Produit, tentative quelconque de porter remède…) ou en cas de force majeure. Les poignées, coutures, fils de piqûre, toiles et tissus de recouvrement ne sont pas couverts par les garanties relatives aux défauts de fabrication. Une différence de quelques centimètres avec les dimensions proposées peut être constatée. En ce qui concerne les matelas, l’épaisseur est mesurée entre les deux faces de celui-ci, au centre du matelas. Des modifications d’aspect ou altérations des revêtements peuvent intervenir notamment à la suite d’une exposition prolongée à une source de lumière ou de chaleur excessive, de l’action de produits d’entretien inadaptés. Les coloris des revêtements (tissus, cuirs etc.) livrés ne sont pas garantis par rapport à ceux des échantillons, ceux-ci pouvant varier suivant les bains de teinture. Le cuir, produit naturel, peut également présenter des particularités.

La garantie du Vendeur est limitée à la réparation ou au remplacement des Produits non conformes ou affectés d'un vice, selon les circonstances les mieux adaptées. Afin de faire valoir ses droits au titre de la garantie commerciale, le Consommateur devra, sous peine de déchéance de tout droit s'y rapportant, remplir et transmettre la demande de mise sous garantie accompagnant le Produit dans les plus brefs délais suivants sa commande. Il devra également présenter, le moment venu, les preuves d’achat correspondantes. Dans tous les cas, il appartient au Consommateur d’établir la réalité des non-conformités ou vices cachés allégués. Dans ce cadre, le Consommateur facilitera au Vendeur l’accès aux Produits afin que ce dernier puisse procéder à toutes vérifications.

Les délais de garantie ne sont pas prolongés en cas de réparation ou de remplacement des Produits. Lorsque le Produit est repris pour réparation, le Vendeur ne peut être tenu de fournir un produit de remplacement. Le Consommateur est seul responsable du choix des Produits, de leur conservation et de leur utilisation. La responsabilité du Vendeur est exclue en cas de retard ou inexécution consécutifs à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.


9. PIECES DETACHEES

Les pièces détachées indispensables au fonctionnement et l’utilisation des modèles du Vendeur sont disponibles pendant une période allant jusqu’à deux ans après l’arrêt de commercialisation du modèle considéré. Toute pièce sera expédiée dans un délai maximum de deux mois suivant la réception par les services du Vendeur de la demande de pièces détachées, ces conditions ne se substituant pas à celles applicables le cas échéant, en cas de mise en œuvre des garanties légales et/ou contractuelles du Vendeur.



10. PROMOTIONS SPECIALES

Toute promotion spéciale et tout code de réduction offert en lien avec les Produits sont offerts exclusivement à titre de geste commercial. Le Vendeur se réserve le droit de refuser d’appliquer toute promotion spéciale ou code de réduction au cas où le Consommateur ne se conforme pas aux conditions applicables. Aucune promotion spéciale ou utilisation d'un code de réduction ne sera possible notamment dans les cas suivants : (a) lorsque la réduction est calculée en pourcentage de la valeur de la commande d’origine et la valeur de la commande ne dépasse pas 300 € ; (b) lorsque la réduction correspond à une valeur pécuniaire déterminée ou à un Produit supplémentaire gratuit et que la commande ne comprend pas de matelas ; (c) lorsqu’une réduction a déjà été appliquée à la commande (incluant les offres groupées). Seul un rabais par commande est applicable (Une offre groupée constitue une réduction) ; (d) lorsque la date d’expiration, telle que spécifiée dans la documentation accompagnant le code de réduction, a été dépassée ou (e) lorsque la commande a déjà été passée et le paiement a été reçu. Le Consommateur sera informé sur le Site de toute autre restriction applicable concernant les promotions spéciale et les codes de réduction. Les codes de réduction sont personnels à leur destinataire. Ils ne sont ni cessibles, ni échangeables, ni transférable.



11. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Conformément à la loi et la règlementation en vigueur sur la protection des données à caractère personnel, le Consommateur bénéficie d’un droit d’information, d’accès, de rectification et d’effacement des données personnelles le concernant, que le Vendeur est amené à collecter et à traiter pour les besoins du suivi de la relation, de l’exécution de ses engagements et/ou le respect de ses obligations légales. Le Vendeur peut s’opposer à l’effacement des données si elles sont nécessaires pour l’exécution du contrat ou pour se conformer à ses obligations légales. Le Consommateur peut par ailleurs exercer un droit d’opposition à l’usage de ses données personnelles, communiquer ses directives relatives au sort des données après son décès, en demander la portabilité et/ou la limitation. Pour l’exercice de ses droits, le Consommateur doit adresser sa demande par écrit à l’attention de France[], en indiquant ses nom, prénom, adresse postale, adresse email et dans la mesure du possible ses références client, puis en précisant l’objet de sa demande. Cette demande devra être signée et accompagné d’un justificatif d’identité avec mention de l’adresse de réponse. Cette demande sera traitée dans les meilleurs délais possibles. En cas d’absence de réponse, le Consommateur est libre d’introduire réclamation auprès de l’autorité de contrôle : CNIL 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07. Tél : 01.53.73.22.22).




12. COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

En se connectant au Site, sur un blog du Site ou en accédant à la messagerie instantanée du Site, le Consommateur communique avec le Vendeur par voie électronique. Ce faisant, le Consommateur accepte de recevoir des communications par voie électronique. Le Vendeur peut être amené à communiquer avec le Consommateur par e-mail, par messagerie instantanée ou par la publication de notifications sur le Site. Le Consommateur accepte que l'ensemble des accords, avis, informations et autres communications transmises ainsi entre lui et le Vendeur puissent être utilisées par le Vendeur, dans le respect des conditions définies au 12 ci-dessus, pour les besoins du traitement de sa commande et/ou autres demandes ainsi que pour les besoins d’amélioration des fonctions du Site. La législation et la réglementation exigent que certaines des informations ou communications entre le Vendeur et le Consommateur soient présentées par écrit. En cas d’accès au Site et d’utilisation de ses services, le Consommateur reconnaît et accepte que la communication soit principalement électronique, à des fins contractuelles.




13. Politique de confidentialité

Le Vendeur a défini une "politique de confidentialité" dont le contenu est disponible sur le Site, destinée à mieux informer le Consommateur sur la manière dont le Vendeur collecte et utilise les données qu’il recueille sur le Site, notamment au moyen de cookies et éventuels trackers. Par l’acceptation des présentes Conditions Générales, le Consommateur déclare et reconnaît qu’il a pris connaissance de la politique de confidentialité du Vendeur.



14. PROPRIETE INTELLECTUELLE

L’ensemble des signes distinctifs propres au Vendeur, notamment ceux repris sur le Site de façon visuelle ou sonore, est la propriété exclusive du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ces éléments est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.




15. RESPONSABILITE

Le Vendeur n’a qu’une obligation de moyen pour tout ce qui concerne l’accès au Site, la navigation au sein du Site, l'accès à la messagerie et/ou la messagerie instantanée, la saisie des formulaires nécessaires à la passation, la préparation et la livraison des commandes, ainsi que ceux nécessaires en cas de dossier SAV pour le remboursement, la reprise et/ou le retour des Produits. Le Vendeur décline toute responsabilité en cas de suspension, difficulté ou impossibilité d’accès à ces services ne relevant pas de son fait, en particulier en cas de mauvaise qualité de la connexion internet, d’un accroissement soudain du nombre de connexions au site, de piratage, d’attaque virale et tout autre cause extérieure au fait du vendeur, empêchant le bon fonctionnement des services. Tous cas de force majeure, d’intrusion extérieure ou présence de virus informatique ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur. La responsabilité du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des Produits et l’exécution de la prestation par le Vendeur et ses partenaires. Le Vendeur ne pourra être tenu responsable d’aucun dommage indirect et/ou immatériel tel que la perte financière, la perte d’exploitation ou de chiffre d’affaires, la perte d’un gain ou d’une chance de gain pouvant le cas échéant survenir, y compris si ce dommage ou cette perte ou ce préjudice était prévisible par le Vendeur, ou si son éventualité avait été portée à son attention.



16. DROIT APPLICABLE LITIGES.

Le contrat de vente est régi par et soumis au droit français. Tout différent ou tout litige qui ne saurait être résolu au préalable par la voie amiable ou par la médiation, sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français.



17. CONTACT

Pour toute question, le Consommateur est invité à contacter le Vendeur aux adresses de contact ou via les formulaires de contact figurant et/ou accessibles sur le Site, ou à défaut en adressant un courrier à l’attention de TRECA 45 rue du Cardinal Lemoine, 75005 Paris, France.